Mise à jour : Septembre 2026
DESCRIPTION DU SERVICELa société PB IT (RCS 850460858) propose à des personnes physiques ou morales appelés « Utilisateur » un service de dématérialisation de calcul des pénalités de retard et de relances de créances, appelé « service ».Ce service est disponible via une Plateforme Internet accessible à l’adresse url : www.recouvrup.fr, appelée Recouvr’Up à laquelle l’Utilisateur peut se connecter.
Ce service permet à l’Utilisateur dans des conditions de fiabilité optimales :1/ de procéder, via la Plateforme, au calcul des pénalités de retard dans le cadre de contrats commerciaux et de contrats de la commande publique2/ d’éditer des relances (courriers et mails) sur ses factures laissées impayées par ses débiteurs3/ d’engager des procédures judiciaires dites « Injonction de payer »4/ de mandater le cabinet Direct Recouvrement qui procédera au recouvrement de ses factures impayées jusqu’à encaissement5/ d’éditer des stickers « Business Bonnes Pratiques ® » apposables sur ses supports commerciaux, factures ou courriers de relance
CONTENU DU SERVICEArticle n°1. Objet et champ d’applicationLes présentes conditions générales de vente, (ci-après les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société PB IT met le service à disposition des Utilisateurs ainsi que les obligations réciproques de PB IT et des Utilisateurs.En conséquence, l’Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGV consultables en ligne sur la plateforme, dans leur intégralité, et avant toute utilisation payante du service. PB IT se réserve la faculté de modifier les présentes CGV dans les conditions définies à l’article 10.
Article n°2. Mentions légalesLe propriétaire et l’éditeur de la Plateforme est :PB ITLa Turbine32 Bd du Port95015 Cergy CedexTél : 01.78.47.26.95Email : rf.purvuocer%40troppusRCS 850460858Directeur de la publication : le gérant en exercice : M. Philippe Bernis
Registre des activités de traitement des données tenu par M. Philippe Bernis, conformément aux dispositions de l’article 30 du RGPD
Article n°3. Conditions d’accès au servicePour pouvoir accéder à la Plateforme Recouvr’Up et bénéficier du service, l’Utilisateur devra enregistrer un couple d’identifiants composé de son adresse mail et d’un mot de passe, sa dénomination sociale, son adresse postale, ainsi que son nom.
Les options payantes décrites à l’article 4 nécessitent la validation des présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.
L’Utilisateur peut à tout moment exiger la suppression de son compte, sans pouvoir néanmoins prétendre à quelque remboursement que ce soit.
L’utilisateur doit utiliser les services de la plateforme Recouvr’Up uniquement pour des créances certaines, liquides et exigibles détenues sur des personnes physiques ou morales domiciliées en France. Nous nous réservons le droit de révoquer un compte si le recouvrement est illégitime ou si l'utilisateur ne respecte pas ces conditions générales d'utilisation.
PB IT décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement de la Plateforme résultants d’informations erronées fournies par l’Utilisateur.
Article n°4. Description du service4.1 Description généraleLe Service est accessible par les Utilisateurs, via la Plateforme Recouvr’Up, dans les conditions indiquées à l’article 3 ci-dessus.Le Service permet aux Utilisateurs de calculer les pénalités de retard, de générer des relances (mails et courriers), d’engager des procédures d’Injonction de payer, de mandater le cabinet Direct Recouvrement, et d’éditer des stickers Business Bonnes Pratiques ®.
Contrairement aux acteurs traditionnels du recouvrement de créances qui se rémunèrent généralement au succès, le service proposé par la Plateforme n’est soumis à aucune obligation de résultat à l’exception :● du mandat confié au cabinet Direct Recouvrement comme détaillé dans l’article 5● du paiement par le débiteur relancé, des pénalités de retard comme détaillé dans l’article 4.2.2
Pour tous les autres services, la plateforme propose des documents facilitant le recouvrement de créances, avec une seule obligation de moyen.
4.2 Modalités d’utilisationLors de la création de son compte, l’Utilisateur bénéficie immédiatement d’un accès illimité à la Plateforme, avec un statut appelé « Free ». Ce statut permet à l’utilisateur de calculer le montant des pénalités de retard dues par ses clients sur des factures restées impayées à l’échéance.Par ailleurs, dès son inscription, l’utilisateur bénéficie gratuitement et sans engagement, pendant 1 semaine, de l’impression d’un justificatif comptable, des relances amiables (courriers et mails) et du label Business Bonnes Pratiques ® par l’intermédiaire de ses stickers si au préalable il a accepté la charte du même nom.
Tous les autres services de la plateforme, sont accessibles à l’Utilisateur, quelque soit son statut (abonné ou non) après leur achat en ligne, au tarif en vigueur.
4.2.1 : AbonnementsL’Utilisateur peut s’abonner aux services de Recouvr’Up afin de bénéficier des services de la plateforme, à savoir :● L’impression du justificatif comptable. L’Utilisateur peut ainsi joindre ce document, détaillant l’encours impayé, à ses courriers de relance pour appuyer sa demande de paiement.● L’édition d’un courrier ou mail de relance reprenant les caractéristiques de l’encours impayé et le montant des pénalités de retard. 3 courriers de relance sont proposés du simple rappel à la mise en demeure ainsi qu’un mail modifiable.● Le mandat de recouvrement confié au cabinet de recouvrement Direct Recouvrement, jusqu’à encaissement● Des tarifs avantageux sur les prestations vendues à la carte décrites au paragraphe 4.2.2 : Mail, courrier envoi simple, et recommandé avec AR du cabinet Direct Recouvrement, ainsi que procédure d’injonction de payer● L’utilisation des stickers Business Bonnes Pratiques ® destinés à informer les débiteurs du respect des délais de paiement. Seuls les abonnements Premium et Privilège en cours permettent à l’utilisateur d’apposer ces stickers sur ses documents et factures
Les abonnements, payables terme à échoir, peuvent être souscrits au choix pour une période mensuelle ou annuelle, au tarif mentionné sur la plateforme, et sont renouvelés tacitement pour la même période. Les éventuelles remises commerciales accordées à la souscription d’un abonnement sont également appliquées aux redevances renouvelées.
Les abonnements peuvent être dénoncés par l’utilisateur par simple mail adressé à rf.purvuocer%40troppus ou directement en ligne sur la page « Mon compte », avant la date de renouvellement, sans préavis.
4.2.2 : Prestations vendues à la carteLa plateforme propose à l’utilisateur des prestations payables à l’unité au tarif indiqué sur la page paiement correspondante. Ces prestations sont les suivantes :● L’envoi sous 24h ouvrées en affranchissement économique ou en recommandé avec accusé de réception d’un courrier de relance à l’en-tête du cabinet Direct Recouvrement, ou à l’en-tête de l’entreprise de l’utilisateur, et à destination du débiteur. ● L’envoi automatique d’un courriel de relance depuis le serveur de messagerie direct-recouvrement.fr ou recouvrup.fr à l’adresse mail du débiteur préalablement renseigné par l’Utilisateur. ● L’envoi par le cabinet Direct Recouvrement d’une requête en Injonction de Payer au Tribunal compétent, et la signification au débiteur par voie de Commissaire de justice de l’ordonnance favorable. En cas de rejet de la requête par le Tribunal, le compte prépayé de l’utilisateur sera crédité du montant de la prestation.● Le mandat de recouvrement confié au cabinet Direct Recouvrement jusqu’au paiement complet.
Ces services sont effectués uniquement sur des créances certaines, liquides et exigibles, détenues sur des personnes physiques ou morales résidant en France. A défaut, le cabinet Direct Recouvrement ne sera pas tenu responsable des éventuelles réclamations des débiteurs et l’Utilisateur ne pourra prétendre à quelque remboursement que ce soit.Les prestations sont payables à la commande pour tous les services, à l’exception de la prestation mandat de recouvrement payable à réception de factures.
4.2.3 : Espace débiteurLes relances générées par Recouvr’Up proposent au débiteur de se connecter à une page internet sur laquelle, il pourra :● Télécharger les factures impayées objet de la relance● Mettre à jour le statut de la relance et adresser une notification à l’utilisateur● Régler le cabinet Direct Recouvrement par virement instantané qui réaffectera les fonds du montant en principal de l’encours relancé aussitôt. Le paiement par le débiteur des éventuelles pénalités sera réaffecté à l’utilisateur pour 50% en fin de mois
Article n° 5. Mandat de recouvrementL’Utilisateur peut mandater le cabinet Direct Recouvrement (RCS 530381235) qui se présentera alors, dans toute correspondance à destination du débiteur, comme le mandataire de l’Utilisateur, dans l’intérêt du recouvrement entrepris. Les diligences entreprises par le cabinet Direct Recouvrement seront réalisées dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, et notamment des articles R 124-1 à R 124-7 du Code des Procédures Civiles d’Exécution encadrant la profession des agents de recouvrement pour le compte d’autrui, jusqu’au paiement complet de la créance.Direct Recouvrement s’engage à mettre en œuvre son savoir-faire pour entreprendre à l’encontre des débiteurs les démarches utiles permettant le recouvrement amiable et judiciaire des créances
Des honoraires, définis au moment du mandat confié par l’utilisateur, seront dus au cabinet Direct Recouvrement et calculés sur la seule somme en principal recouvrées par Direct Recouvrement et/ou réglées directement à l’Utilisateur. Les sommes éventuellement récupérées en sus du principal seront acquises à DIRECT RECOUVREMENT à hauteur de 50%.
Article n°6. Satisfait ou rembourséTout utilisateur, ayant souscrit à un de nos abonnements bénéficie de la garantie « satisfait ou remboursé ». A ce titre, il peut réclamer à tout moment, par simple mail adressé à rf.purvuocer%40troppus le remboursement de l’abonnement à échoir, à savoir les jours non consommés de l’abonnement acquitté, tout mois commencé restant du.Le remboursement s’effectuera au crédit du compte prépayé de l’utilisateur.Cette garantie « satisfait ou remboursé » n’est valable qu’une seule fois par compte utilisateur ou compte client.
Article n°7. Engagements réciproquesL’Utilisateur s’engage à n’utiliser les Services de la Plateforme que pour des créances certaines, liquides et exigibles, n’ayant fait l’objet d’aucune contestation légitime de la part du débiteur, et porte seul la responsabilité des informations qu’il renseigne dans la Plateforme.En cas de contestation du débiteur à la suite d’une relance effectuée par la plateforme Recouvr’Up, l’utilisateur est tenu d’y répondre. Il ne peut en aucun cas utiliser de nouveau la plateforme Recouvr’Up pour relancer ce même débiteur récalcitrant sans avoir préalablement répondu aux contestations soulevées par le débiteur.Il s’engage également à ne pas communiquer ses identifiants de connexion à quel que tiers que ce soit sans l’accord préalable de PB IT, et à n’utiliser les services de la Plateforme que pour les créances du compte inscrit.
PB IT s’engage à maintenir en bon état de fonctionnement les Services de la Plateforme, et à mettre à jour les différents taux variables utilisés dans son algorithme pour le calcul des pénalités de retard.
Article n°8. L’offre de parrainageLe Parrainage est l’opération par laquelle un Utilisateur (ci-après « le Parrain ») incite une personne de sa connaissance (ci-après « le Filleul ») à s’abonner à la plateforme Recouvr’Up.En contrepartie de cette incitation, le Parrain et le Filleul bénéficient tous les deux d’avantages, à savoir :● Une remise de 20% sur le montant des abonnements pour le Filleul.● Une somme créditée sur le compte prépayé du Parrain, entre 3 € et 50 € par Filleul en fonction de l’abonnement souscrit par ce dernier.
Article n°9. RestrictionsPB IT se réserve le droit de limiter l’accès d’un Utilisateur aux Services de la Plateforme, si elle estime que l’Utilisateur viole les dispositions de ces Conditions Générales d’Utilisation ou la loi ou que son usage est abusif (le fait par exemple d’effectuer des relances par l’intermédiaire de la Plateforme pour une créance manifestement illégitime, et/ou contestée par le débiteur).
PB IT se réserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle liés aux Services. Ainsi, les différents supports téléchargeables et les différents logos (Recouvr’Up, Direct Recouvrement et Business Bonnes Pratiques) restent la propriété intellectuelle de PB IT et du cabinet Direct Recouvrement (RCS 530381235). L’utilisateur n’est donc pas autorisé à les employer, en dehors des services proposés par la plateforme.
Article n°10. ModificationsPB IT peut être amené à tout moment à procéder à des modifications du Service et des présentes CGV. L’utilisateur ayant souscrit un abonnement sera informé de toute modification, par tout moyen à la convenance de PB IT. Les dernières CGV en vigueur seront consultables sur la Plateforme par tout Utilisateur.
Article n°11. Résiliation abonnementsL’Utilisateur ainsi que PB IT peuvent résilier l’abonnement en vigueur à tout moment, par simple mail ou directement en ligne depuis son espace profil pour l’Utilisateur. La résiliation sera effective à la fin de la période d’abonnement en cours. En cas de résiliation émanant de l’Utilisateur, aucun remboursement ne sera accordé au titre de l’abonnement en vigueur, autre que les dispositions de l’article 6 « satisfait ou remboursé ».
L’utilisateur déjà abonné peut souscrire à tout moment à un nouvel abonnement. Dans ce cas, la souscription au nouvel abonnement, équivaut à la résiliation immédiate de l’abonnement précédemment réglé par l’utilisateur. Les mois non consommés de l’ancien abonnement et déjà acquittés seront convertis en crédit sur le compte prépayé.
Article n°12. Conditions de paiementLes abonnements sont payables par Carte Bancaire ou prélèvement terme à échoir, soit à la commande pour les nouvelles souscriptions et à réception de factures pour les renouvellements.Les prestations à l’unité (hors mandat de recouvrement) sont payables, à la commande, par Carte Bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte prépayé préalablement crédité. Les honoraires liés à la prestation mandat de recouvrement ainsi que la part de 50% des pénalités de retard acquittées par le débiteur au profit de Direct Recouvrement sont payables à réception de facture.
En cas de retard de paiement à l’échéance, des pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points calculées sur les sommes impayées, ainsi que 40 € d’indemnité par facture seront exigibles de plein droit, conformément aux dispositions de l’article L 441-10 du Code de commerce
Article n°13. Clause résolutoireL’abonnement pourra être résilié de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, en cas de non-respect d’une échéance de règlement par l’Utilisateur.
Article n°14. ResponsabilitésL’Utilisateur dégage PB IT de toute responsabilité naissant de toute information inexacte, de l’absence d’exhaustivité des éléments transmis et de l’utilisation abusive des documents édités dans le cadre des différents services proposés par la Plateforme, en cas de procédure ou réclamation engagées par les débiteurs ou les tiers de l’Utilisateur.
Article n°15. Attribution de compétenceL’Utilisateur et PB IT conviennent qu’en cas de difficultés entre eux relatives à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes, ils s’efforceront de régler amiablement lesdites difficultés.
Si au terme d'un délai de quinze (15) jours calendaires, ils n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis au tribunal de commerce de PONTOISE auquel il est fait expressément attribution de compétence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoire, en référé ou par requête.